Représentant légal – personne physique
Contexte :
Si la rubrique Statut juridique (disponible sur l’espace client) indique que le client est sous « tutelle » ou « curatelle », un profil « tuteur » sera automatiquement créé.
Dans l’outil Back Office, cette rubrique est disponible dans l’onglet Données > dossier ETAT-CIVIL > statut_juridique (0 = pas de statut, 1 = sous tutelle, 2 = sous curatelle).
Documents attendus pour chaque profil :
- Tuteur : Ordonnance du juge + JDI du tuteur (ou représentant légal)
- Porteur du dossier : JDI du client + JDD (soit au nom du client + coordonnées tuteur, soit au nom du tuteur + coordonnées du tuteur, soit au nom des deux avec les coordonnées des deux personnes) (+ autres documents selon le cas)
Si la rubrique Statut juridique (disponible sur le formulaire papier) indique que le client est sous « tutelle » ou « curatelle », un profil « tuteur » devra être créé par un agent Back Office.
N.B. Bien qu'il existe plusieurs types de mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, etc.), l’outil Back Office ne propose que le profil « tuteur ». Par conséquent, tous les documents relatifs à une mesure de protection doivent être intégrés sous ce profil unique.
Analyse des éléments du dossier et traitement :
- Si présence d’un profil tuteur, mais ordonnance du juge absente ou non-conforme => relancer le client afin d’obtenir le justificatif attendu
*Si le document est présent et non-conforme : statut 4 Verso / recto manquant + commentaire normé de rejet
Si présence d’un profil tuteur, mais le JDI du tuteur est absent ou non-conforme => relancer le client afin d’obtenir le document attendu
- Si absence d’un profil tuteur, mais présence d’un formulaire papier indiquant que le client est sous tutelle / curatelle / autre mesure de protection + présence d’une ordonnance du juge confirmant la mise sous tutelle / curatelle / etc. chargée en tant que JDI / JDD / Seconde pièce d’identité / etc. => un profil « tuteur » devra être créé par un agent Back Office.
Cas particuliers :
Représentant légal – personne morale
Il existe également des clients représentés par des personnes morales (associations, UDAF, autres organismes, etc.).
Point de contrôle : vérifier que la personne est bien un représentant de l’organisme cité dans l’ordonnance du juge.
- Si la pièce est présente et conforme => valider le document et certifier le dossier (si tous les éléments demandés sont présents et conformes)
- Si la pièce est absente => vérifier si le dossier est certifiable en l’état. Si le JDI tuteur est le seul élément bloquant => dossier à placer en supervision avec le commentaire normé Tutelle PMO afin de donner la main à AXA pour la certification.
N.B. Si le JDI tuteur a déjà été validé par AXA lors d’un traitement précédent (ordonnance du juge à la place du JDI tuteur ou un autre document ne faisant pas partie de la liste des JDI acceptés), ne jamais modifier le statut du document. Si accepté et validé par AXA => il convient de ne pas invalider le document.